Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 429 cpv. 1 CPP; indennizzo.
L'autorità penale deve statuire sull'indennizzo dell'imputato nella decisione finale. Se omette di farlo, l'imputato deve interporre ricorso per contestare la mancata pronuncia di un indennizzo (consid. 1.7).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 429 cpv. 1 CPP