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Regeste

Art. 243 al. 2 let. c CPC; art. 261b CO; art. 959 CC; procédure simplifiée; annotation d'un bail au registre foncier.
Les litiges sur l'annotation des baux d'habitations et de locaux commerciaux au registre foncier prévue à l'art. 261b CO (en lien avec l'art. 959 CC) entrent dans la notion de "protection contre les congés" au sens de l'art. 243 al. 2 let. c CPC. Aussi relèvent-ils de la procédure simplifiée (art. 243 ss CPC) quelle que soit la valeur litigieuse (consid. 3).

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Article: Art. 243 al. 2 let, art. 261b CO, art. 959 CC, art. 243 ss CPC

 
 
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