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Regeste

Art. 63b al. 5, art. 56 al. 3 CP; les instruments de pronostic ne sont toujours qu'un élément de l'évaluation clinique de l'expert; l'utilisation d'un instrument de pronostic actuariel (statique) pour une personne d'un âge avancé ne conduit pas automatiquement à dénier à l'expertise la qualité de fondement juridique suffisant de la décision.
La "problématique de l'âge" fait l'objet de discussions dans le milieu de la psychiatrie légale, en particulier en relation avec les instruments de pronostic actuariel (statique). On ne peut toutefois pas en déduire que de tels instruments ne peuvent pas être appliqués en soi aux délinquants âgés. Si l'on ne dispose ni de statistiques sur la récidive ni d'instruments de pronostic développés spécifiquement pour les personnes âgées, il faut tenir compte du fait que chaque instrument de pronostic (et aussi le taux de base) est un simple outil permettant de fournir des indications sur l'importance du risque structurel de base de la personne concernée (consid. 4).

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références

Article: Art. 63b al. 5, art. 56 al. 3 CP

 
 
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