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Regeste

Art. 9 al. 6 let. c, 30 al. 2 et 96 ch. 1 al. 3 LCR; art. 67 al. 1 let. a et al. 8 OCR; dépassement du poids autorisé, limite de 28 t. pour les trains routiers, tolérance de 5%.
Celui qui se rend coupable d'un dépassement supérieur à 5% du poids autorisé est punissable en fonction de l'entier du dépassement; il n'y a pas lieu de déduire la tolérance de 5% (consid. 4).

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Article: Art. 9 al. 6 let, art. 67 al. 1 let. a et al. 8 OCR

 
 
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