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Regeste
Art. 4 Cst. Procédure civile cantonale.
Ne tombe pas dans le formalisme excessif l'autorité cantonale qui, conformément à sa jurisprudence publiée, refuse de convertir un pourvoi en nullité irrecevable en un appel recevable, par le motif que l'acte émane d'un avocat, qui a expressément choisi la voie du pourvoi en nullité et a suivi les règles de forme la régissant.
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Article: Art. 4 Cst.