Regeste
Art. 49 al. 1 CP; concours (prononcé d'une peine d'ensemble).
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe d'aggravation selon l'art. 49 al. 1 CP n'est possible que lorsque le tribunal prononce concrètement des peines du même genre pour chaque norme violée. Que les dispositions pénales applicables prévoient, (en partie) de manière abstraite, des peines d'un même genre ne suffit pas. La peine pécuniaire et la peine privative de liberté ne sont pas des peines d'un même genre au sens de l'art. 49 al. 1 CP (méthode concrète; confirmation de la jurisprudence; consid. 2.2, 3.3 et 3.4).
Une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation suppose, à la différence de l'absorption et du cumul des peines, que le tribunal ait fixé (au moins de manière théorique) les peines (hypothétiques) de tous les délits. Le prononcé d'une peine unique dans le sens d'un examen global de tous les délits à juger n'est pas possible (précision de la jurisprudence; consid. 3.5).
Le législateur a réglé de manière exhaustive les concours à l'art. 49 CP. De lege lata, il n'est pas possible de prononcer une peine privative de liberté d'ensemble qui serait composée d'une peine pécuniaire et d'une peine privative de liberté ni de plusieurs peines pécuniaires (précision de la jurisprudence; consid. 3.6).
