Regeste a
Art. 13 ss du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (en vigueur jusqu'au 31 mars 2012); règles de conflit du droit communautaire.
La question de savoir si une personne est un travailleur ou un indépendant au sens des art. 13 ss du Règlement n° 1408/71 doit être résolue en fonction du droit national de l'Etat dans lequel l'activité respective a été exercée. C'est seulement de cette façon que la règle de conflit pertinente et par conséquent le droit applicable peuvent être trouvés (confirmation de la jurisprudence de l' ATF 138 V 533; consid. 2).
Regeste b
Art. 42 al. 2 RAVS; intérêt moratoire sur les cotisations exigées après coup.
L'art. 42 al. 2 RAVS repose sur une base légale suffisante et le taux d'intérêt de 5 % par année qui y est déterminé n'est pas contraire au droit ni même arbitraire (consid. 3).
