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Regeste

Action en collocation; art. 250 LP.
Les cantons peuvent prévoir que le procès en collocation doit être précédé d'une procédure de conciliation. S'ils font usage de cette possibilité, ils peuvent aussi désigner à l'intérieur du district du juge qui a prononcé la faillite l'office compétent pour la procédure de conciliation (consid. 2).
Art. 139 CO.
Cette disposition n'oblige pas le juge incompétent à impartir un délai supplémentaire au demandeur. La question de l'applicabilité de l'art. 139 CO se pose seulement si l'action rejetée est à nouveau introduite auprès du juge compétent ou dans une forme améliorée (consid. 3).

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références

Article: Art. 139 CO, art. 250 LP

 
 
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