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Regeste
Art. 3 LCD et art. 23 LCD; art. 4 LLP et art. 38 LLP; art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP et 333 al. 1 CP.
Les méthodes de publicité et de vente sous forme d'envois, à partir de la Suisse, de matériel publicitaire, de bulletins de commande et de marchandises tombent sous l'empire de la LCD, même si ces expéditions sont destinées exclusivement à des clients résidant à l'étranger (consid. 1).
Les actes commis en Suisse et visant à exploiter un concours qui s'apparente à une loterie tombent sous l'empire de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, même si seules des personnes résidant à l'étranger peuvent participer à cette opération (consid. 2a et b).
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français
italien
références
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