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Regeste

1. L'application de l'art. 26 LMF (en cas d'allusion fallacieuse au dépôt de la marque) exclut celle de l'art. 13 lit. b LCD.
2. L'emploi, contraire à la vérité, du terme "Brevets demandés" constitue non pas une allusion fallacieuse à une protection au sens de l'art. 82 LBI, mais un acte de concurrence déloyale selon l'art. 13 lit. b LCD.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 26 LMF, art. 82 LBI

 
 
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