Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Responsabilità degli organi di tutela (art. 426 e sgg. CC).
Campo d'applicazione del principio della responsabilità a scaglioni di cui all'art. 429 cp. 1 CC.
références
Article:
art. 429 cp