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Regeste
Art. 95 al. 1
bis
LACI; art. 43 al. 1 LAI; art. 24b LAVS; prestations de l'assurance-chômage en cas d'allocation rétroactive d'une rente entière de l'AI lorsqu'il existe une prétention à la fois à une rente de l'AI et à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS.
Lorsque pour un taux d'invalidité de 63 %, l'AI alloue rétroactivement une rente entière d'invalidité en lieu et place de trois quarts de rente parce qu'il existe aussi une prétention à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS, le taux d'invalidité reste le critère déterminant pour l'adaptation du gain assuré et le calcul d'une éventuelle prétention en restitution de la caisse de chômage (consid. 7).
contenu
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 95 al. 1 bis LACI, art. 43 al. 1 LAI, art. 24b LAVS