Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Crédit documentaire à paiement différé.
Portée des connaissances des membres experts de l'instance cantonale pour l'appréciation juridique de la clause (consid. 3).
Celle-ci tend à procurer du crédit à celui qui émet l'accréditif et à le liberer de l'obligation de s'exécuter trait pour trait.
La banque qui ouvre l'accréditif peut dès lors - sauf convention contraire - s'acquitter de son obligation de paiement envers l'assignataire (bénéficiaire) avant l'èchéance, selon l'art. 81 CO (consid. 4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 81 CO