Regeste a
Art. 659a al. 1 CO; suspension du droit de vote; fondation patronale de prévoyance en faveur du personnel.
Si une fondation patronale de prévoyance en faveur du personnel détient des actions d'une société qui la contrôle, le droit de vote découlant de ces actions est suspendu s'il n'est pas garanti, par des mesures structurelles appropriées, que le conseil de fondation agit effectivement et durablement de manière indépendante (consid. 3-5).
Regeste b
Art. 691 al. 3 CO; art. 87 CPC; participation sans droit à l'assemblée générale; action en matière de droit de vote.
L'action en constatation de décision positive a pour but de substituer une décision légale de l'assemblée générale à une décision adoptée illégalement. Il s'agit d'une action formatrice; elle est admissible lorsqu'il est établi sans aucun doute qu'en raison de la prise en compte de votes illicites, une proposition de décision a été considérée comme refusée, alors qu'elle aurait dû être inscrite au procès-verbal comme adoptée selon les rapports de vote réels (consid. 6).