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Regeste

Art. 66 al. 1 let. m en relation avec la let. f, art. 66 al. 2 LAA; compétence de la CNA.
Soumission à la CNA admise dans le cas d'une association active dans le domaine de la mobilité qui, à côté de diverses autres offres et prestations dans des Centres de service, propose également d'effectuer des examens de véhicule volontaires et officiels (consid. 5).

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références

Article: Art. 66 al. 1 let, art. 66 al. 2 LAA

 
 
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