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Regeste

Art. 6 et 195 al. 2 CPP; maxime de l'instruction; demande de rapports et de renseignements; renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu.
Avant de rendre son jugement, le juge du fond doit obtenir un extrait actualisé du casier judiciaire du prévenu (consid. 2.3). Un extrait du casier judiciaire datant de 8 mois au moment du jugement ne réalise pas cette condition (consid. 2.4.2).

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Article: Art. 6 et 195 al. 2 CPP

 
 
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