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Regeste

Art. 312 CP; abus d'autorité; dessein de nuire à autrui.
La nuisance à autrui, en tant qu'objet du dessein de l'auteur, peut également résider dans l'acte de contrainte accompli par celui-ci, indépendamment du fait qu'il poursuive un but légitime (précision de la jurisprudence; consid. 1, en particulier consid. 1.3).

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Article: Art. 312 CP

 
 
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