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Regeste

Art. 29sexies al. 1 LAVS; art. 298 al. 1 et art. 298a al. 1 CC: Droit du père non marié à la prise en compte de bonifications pour tâches éducatives.
Le critère de distinction déterminant est l'autorité parentale au sens des art. 296 ss CC. Jusqu'à la fin de l'année 1999, le droit suisse ne connaissait pas l'exercice de l'autorité parentale conjointe; c'est pourquoi le père non marié, qui faisait ménage commun avec ses enfants et la mère de ces derniers (détentrice de l'autorité parentale) et qui contribuait par moitié à l'éducation et à l'assistance des enfants, ne pouvait se voir attribuer des bonifications pour tâches éducatives pour les périodes d'assurances accomplies avant le 1er janvier 2000. L'attribution de bonifications pour tâches éducatives pour les périodes d'assurance postérieures suppose que l'autorité tutélaire confère effectivement l'autorité parentale conjointe au père non marié (et à la mère de ses enfants) selon l'art. 298a al. 1 CC.

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Article: Art. 29sexies al. 1 LAVS, art. 298 al. 1 et art. 298a al. 1 CC, art. 296 ss CC, art. 298a al. 1 CC

 
 
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