Regeste
Art. 1 let. q, art. 3 par. 1 let. f, art. 19 par. 1, art. 35 par. 1 et art. 36 par. 2 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; art. 19 al. 1 LAA; art. 15 ss LAI; entraide internationale visant à faciliter l'accès aux soins et aux prestations en nature; remboursement entre les institutions.
Dans le cadre de l'entraide internationale visant à faciliter l'accès aux soins et aux prestations en nature, l'assureur-accidents suisse, en tant qu'institution nationale compétente, est tenu de rembourser les frais engagés à la suite d'un accident professionnel survenu en Suisse pour l'aide en nature fournie dans le pays de résidence étranger à titre de mesures de réadaptation professionnelle (consid. 2-5).
