Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 16 al. 3 let. a et art. 17 al. 1 let. c LCR; retrait obligatoire du permis de conduire, durée minimale de cette mesure.
Le conducteur qui a nettement excédé la limite des 30 km/h de dépassement de la vitesse maximale autorisée doit faire l'objet d'un retrait obligatoire de son permis de conduire (consid. 2a). Si cette mesure est prononcée en raison d'une infraction commise dans un délai de 2 ans à compter de la fin de l'exécution d'un précédent retrait, sa durée ne pourra pas être inférieure à 6 mois (consid. 2b).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 16 al. 3 let. a et art. 17 al. 1 let

 
 
Imprimer remonter
Back