Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 16 et art. 17 al. 1 LPGA; exigibilité de la réadaptation par soi-même en cas d'allocation à titre rétroactif d'une rente limitée et/ou échelonnée dans le temps; moment décisif pour l'examen de l'âge de référence de 55 ans.
En cas d'allocation à titre rétroactif d'une rente limitée et/ou échelonnée dans le temps - tout comme lors de la révision selon l'art. 17 LPGA du droit à une rente existante (cf. ATF 141 V 5) -, il faut se fonder sur le moment du prononcé de la décision pour déterminer si l'âge de référence de 55 ans est atteint (consid. 7.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

ATF: 141 V 5

Article: Art. 16 et art. 17 al. 1 LPGA, art. 17 LPGA

 
 
Imprimer remonter
Back