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Regeste

Art. 4 Cst.; principe de la légalité de l'impôt.
Les déductions sociales et le barème d'impôt découlent de la loi. L'art. 4 Cst. est violé si, dans un but d'égalité d'imposition entre des époux et des concubins, on refuse à un concubin, qui subvient aux besoins des enfants dans son propre foyer, la déduction personnelle plus élevée et le taux d'imposition plus favorable auxquels il a légalement droit.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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