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Regeste

Art. 22 et 24 LAT; exigence d'un permis de construire pour une place d'atterrissage destinée aux planeurs de pente.
La législation sur la navigation aérienne, et en particulier l'ordonnance sur les planeurs de pente et certains autres aéronefs du 14 mars 1988 (RS 748.941) ne prévoit aucune disposition sur l'obligation d'obtenir un permis de construire pour les places d'atterrissage destinées aux planeurs de pente; les art. 22 et 24 LAT sont applicables (consid. 2).
Un permis de construire est nécessaire lorsqu'une parcelle sert de manière durable de place d'atterrissage destinée aux planeurs de pente et que cet usage a des effets notables sur l'aménagement local et l'infrastructure existante (consid. 3).

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Article: Art. 22 et 24 LAT

 
 
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