Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 4, 5 et 18 al. 1 LAA; art. 134-140 OLAA; art. 27 LPGA; art. 9 Cst.; assurance-accidents facultative; droit à une rente d'invalidité en cas d'accident survenu après l'âge ordinaire de la retraite; interprétation d'un contrat de droit administratif; dérogation à l'art. 18 al. 1 in fine LAA; protection de la bonne foi.
Interprété selon le principe de la confiance, le contrat d'assurance-accidents facultative liant l'assurée et la CNA prévoit un droit à une rente d'invalidité, quand bien même l'assurée avait dépassé l'âge ordinaire de la retraite au moment de l'accident (consid. 4.5).
Il ne peut toutefois pas être dérogé à l'art. 18 al. 1 in fine LAA dans le cadre de la conclusion d'un tel contrat, de sorte que l'assurée ne peut pas prétendre à l'octroi d'une rente sur cette base contractuelle (consid. 4.6.5 et 4.7).
Dès lors que l'assurée n'a pas rendu vraisemblable avoir subi un quelconque préjudice en se fondant sur la clause litigieuse, elle ne peut pas être mise au bénéfice de la protection de sa bonne foi (consid. 5.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4, 5 et 18 al. 1 LAA, art. 134-140 OLAA, art. 27 LPGA, art. 9 Cst.

 
 
Imprimer remonter
Back