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Regeste

Art. 25, 1re phrase, de la loi relative à PUBLICA; art. 39 al. 1 et art. 40 RPEC; art. 35 al. 1 OCFP 1 (en vigueur jusqu'au 30 juin 2008); garantie des droits acquis en cas de versement (partiel) en capital.
La garantie des droits acquis de l'art. 25, 1re phrase, de la loi relative à PUBLICA ne vaut pas seulement et pour autant qu'une rente de vieillesse soit perçue, mais s'applique également en cas d'un versement partiel en capital dans le cadre de l'art. 35 al. 1 OCFP 1 (consid. 5).

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Article: Art. 25, 1re, art. 35 al. 1 OCFP 1, art. 39 al. 1 et art. 40 RPEC

 
 
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