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Regeste

Art. 94 et 100 al. 7 LTF; mesures provisionnelles; recevabilité du recours formé pour déni de justice ou retard injustifié.
Lorsque la décision qui devrait être rendue est de nature incidente - à l'instar d'une décision sur mesures provisionnelles -, la recevabilité du recours pour déni de justice ou retard injustifié est soumise aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 1.2.1). La poursuite, le temps du procès, des nuisances d'une installation voisine constitue un préjudice de pur fait (consid. 1.2.2), qui n'ouvre pas la voie du recours immédiat au Tribunal fédéral (consid. 1.2.2 et 1.2.3).

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Article: Art. 94 et 100 al. 7 LTF, art. 93 al. 1 LTF

 
 
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