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Regeste

Dédit, art. 158 al. 3 CO.
Notion (consid. 2).
Le dédit n'est dû que par la partie qui se départ librement du contrat ou en empêche fautivement l'exécution (consid. 2).
Application de cette règle lorsque la vente d'un immeuble appartenant à une communauté héréditaire échoue du fait que les maris de certaines cohéritières refusent leur consentement (consid. 3).
 
 
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