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Regeste

Art. 62 et 64 CO.
a) Quand et dans quelle mesure un contrat mixte constitue-t-il une libéralité? (consid. 4 à 6).
b) Libéralité faite par une personne en vue du futur mariage de sa fille avec le destinataire (consid. 7). Comme la cause de la libéralité n'existait pas encore, le destinataire devait compter qu'il pourrait être tenu à restitution (consid. 8).
c) Fixation du montant qui doit être restitué; celui qui a reçu la libéralité de bonne foi ne doit pas se trouver, après la restitution, dans une situation moins favorable que s'il n'avait rien reçu (consid. 9).

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Article: Art. 62 et 64 CO

 
 
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