Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 154 al. 1 LP; délai pour requérir la réalisation.
La disposition en vertu de laquelle le délai ne court pas tant qu'une procédure judiciaire est pendante ne s'applique qu'au délai maximum - dans le cas particulier, d'une poursuite en réalisation de gage immobilier, au délai maximum de deux ans -, non pas au délai minimum.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 154 al. 1 LP