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Regeste

Action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 et 224 CPC).
L'exception à l'exigence de la même procédure prévue à l'art. 224 al. 1 CPC pour les demandes reconventionnelles en constatation de droit négative n'implique pas nécessairement que l'action principale soit une action partielle au sens propre. Elle s'applique de manière générale lorsque l'action partielle génère une incertitude qui justifie de requérir la constatation de l'inexistence d'une créance ou d'un rapport de droit (consid. 2).

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références

Article: art. 86 et 224 CPC, art. 224 al. 1 CPC

 
 
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