Regeste
Art. 12 al. 2 chi. 2 et 19bis LAMA: Prestations obligatoires en cas de séjour de l'assuré en division commune d'un établissement hospitalier lié à la caisse par une convention.
Si le contrat passé entre la caisse et l'établissement hospitalier fixe un forfait journalier comprenant les frais de logement et de pension, l'assuré séjournant en division commune ne peut être tenu de supporter de tels frais, dans le cadre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, du moins lorsque la convention ne les indique pas séparément.
Art. 6bis LAMA: Prestations obligatoires et graduation des cotisations "ratione loci".
L'échelonnement des cotisations d'après les différences régionales dans les taxes hospitalières ne peut se faire par le détour, pratiqué par mainte caisse, d'une assurance complémentaire d'hospitalisation déclarée obligatoire.
