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Regeste

Art. 28 al. 3 AMSL; délai de protection de deux ans contre la résiliation.
1. Action en constatation de la nullité d'une résiliation selon l'art. 28 al. 3 AMSL; qualité pour défendre en cas de vente de l'immeuble au cours de la procédure cantonale (consid. 1).
2. Le délai de protection prévu à l'art. 28 al. 3 AMSL est également opposable à l'acquéreur de l'immeuble abritant les locaux loués lorsque ce dernier a repris le bail (consid. 3).

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Article: Art. 28 al. 3 AMSL

 
 
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