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Regeste

Art. 2 al. 3bis et 3ter ("état au 6 juillet 2020"), art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; art. 59 LPGA et art. 89 al. 1 LTF; allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus, qualité pour déposer une demande et pour recourir de l'employeur.
La qualité de l'employeur pour déposer une demande et recourir ne peut pas être déduite de l'art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (en relation avec l'art. 19 al. 2 LPGA) en cas de perte de revenu d'un employé occupant une position assimilable à celle d'un employeur (et réalisant ainsi la condition d'octroi) (consid. 1.4.3). Le droit à l'allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus des personnes assurées dont la position est assimilable à celle d'un employeur est subsidiaire à la poursuite du versement du salaire par l'employeur (consid. 5.3.5).

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références

Article: art. 59 LPGA, art. 89 al. 1 LTF, art. 19 al. 2 LPGA

 
 
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