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Regeste

Sociétés anonymes. Libération d'actions, simulation, compensation, restitution de capital.
Participation d'un créancier social à une augmentation de capital, en ce sens que la société lui délivre, pour sa créance, une lettre de change qu'il escompte et dont il consacre le produit à la libération des actions souscrites.
Ce procédé ne constitue
- ni une libération au comptant simulée, art. 18 CO (consid. 3);
- ni une libération par compensation avec une créance sur la société, opération qui devrait être indiquée dans l'acte authentique selon l'art. 80 ORC (consid. 5 et 6);
- ni une opération à laquelle l'art. 80 ORC est applicable par analogie (consid. 7);
- ni une restitution de capital interdite par l'art. 680 al. 2 CO (consid. 9).

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références

Article: art. 80 ORC, art. 18 CO, art. 680 al. 2 CO

 
 
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