Regeste
Portée du droit à une audition selon l'art. 374 al. 1 CC.
La personne que l'on envisage de mettre sous tutelle ne doit pas seulement être interrogée sur le motif d'interdiction comme tel,mais il faut aussi lui donner l'occasion de se déterminer sur tous les faits essentiels qui pourraient conduire à son interdiction.
Le droit à une audition ne comcide pas avec le droit d'être entendu qui découle de l'art. 4 Cst. Si, dans une procédure en interdiction, la personne que l'on se propose de mettre sous tutelle a pu s'exprimer sur tous les faits retenus, la règle de l'art. 374 al. 1 CC est observée, même si le droit d'être entendu a été violé.
