Lorsqu'une personne morale remplit les conditions personnelles définies par la loi, c'est l'interprétation du texte légal - s'il ne tranche pas expressément la question - qui permet de dire si ces conditions personnelles qualifient aussi la personne physique qui a agi en qualité d'organe - au sens pénal du terme - de la personne morale. Tel est le cas des conditions personnelles définies par l'art. 140 ch. 2 CP.