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Regeste

Art. 59 al. 2 let. e et art. 86 CPC; autorité de la chose jugée; action partielle.
Lorsque, par une action partielle, le demandeur fait valoir seulement une partie du montant de sa créance, le rejet de cette action partielle qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée exclut que le demandeur puisse ouvrir action ultérieurement pour réclamer une autre partie du montant de cette même créance (consid. 6).

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références

Article: Art. 59 al. 2 let, art. 86 CPC

 
 
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