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Regeste

Art. 270a al. 2, art. 274e et art. 274f CO; procédure relative à une demande de diminution du loyer.
C'est le droit fédéral qui détermine les conditions dans lesquelles les demandes tendant à la diminution du loyer peuvent être soumises d'abord à l'autorité de conciliation, puis au juge si aucun accord n'est trouvé. Les cantons doivent prévoir à tout le moins une instance judiciaire qui puisse examiner librement la réalisation des conditions de ce droit à la protection juridique institué par le droit fédéral (consid. 2).

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Article: Art. 270a al. 2, art. 274e et art. 274f CO

 
 
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