Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 39 al. 3 LAVS; art. 55quater al. 1, 2e phrase, RAVS; ajournement de la rente.
Le délai prévu à l'art. 55quater al. 1, 2e phrase, RAVS pour présenter la déclaration d'ajournement du droit à la rente est conforme à la loi et à la Constitution (consid. 3.2.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 39 al. 3 LAVS

 
 
Imprimer remonter
Back