Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Grunddienstbarkeit; Auslegung (Art. 738 ZGB).
"Ungehindertes und unbeschränktes Fuss- und Fahrwegrecht"; Benützung des Weges mit Motorfahrzeugen?

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 738 ZGB