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Regeste

Art. 5 al. 2 et 4 LAVS; art. 6 al. 2 let. f RAVS; obligation de cotiser en matière d'AVS; exception; subvention d'une structure d'accueil extra-familial pour enfants.
La subvention de l'employeur pour une structure d'accueil extra-familial pour enfants interne à l'entreprise ou qui lui est affiliée fait partie du salaire déterminant. Il n'y a pas d'exception dans le sens qu'il s'agirait d'une allocation familiale exonérée des cotisations (consid. 4-9).

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références

Article: Art. 5 al. 2 et 4 LAVS, art. 6 al. 2 let

 
 
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