Regeste
Art. 48 al. 1 OJ; jugement par défaut; relief.
Le recours en réforme de la partie défaillante n'est pas recevable contre un jugement par défaut qui peut être l'objet d'une demande de relief non soumise à des conditions particulières.
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allemand
français
italien
Article: Art. 48 al. 1 OJ