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Regeste

Art. 46 al. 1 LCA; art. 127 CO; assurance de protection juridique; prescription de l'action en responsabilité pour les conseils fournis par l'assureur.
Le délai de prescription de l'art. 127 CO, et non celui de l'art. 46 al. 1 LCA, est applicable à la créance en dommages-intérêts de l'assuré pour les conseils juridiques donnés par l'assureur de protection juridique (consid. 5).

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Article: Art. 46 al. 1 LCA, art. 127 CO

 
 
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