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Regeste

Art. 94 et 130 CPP; restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat hors cas de défense obligatoire.
La défense obligatoire est une condition sine qua non pour faire exception à l'imputation de la faute grave de l'avocat à son client. En l'absence de défense obligatoire, la restitution exceptionnelle du délai d'opposition n'entre pas en ligne de compte (consid. 1).

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Article: Art. 94 et 130 CPP

 
 
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