Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 132 al. 1 Cst.; art. 83 let. m, art. 113 LTF; art. 6 al. 1 let. k, art. 12 LT; remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant la remise du droit d'émission sont rendues en dernière instance; elles ne peuvent être attaquée devant le Tribunal fédéral ni par un recours en matière de droit public ni par un recours constitutionnel subsidiaire (consid. 1.2).
Caractère et interprétation du droit d'émission (consid. 2).
Le montant de 10'000'000 fr. exonéré conformément au droit d'émission implique la décomptabilisation effective du bilan des pertes existantes (élément matériel). Cela doit se faire au moment où la mesure d'assainissement doit être comptabilisée (élément temporel; consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 132 al. 1 Cst., art. 83 let, art. 113 LTF, art. 6 al. 1 let suite...

 
 
Imprimer remonter
Back