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Regeste

Assignation sans réserves acceptée par actes concluants (art. 468 al. 1 CO).
Le notaire qui, dans le cadre d'une vente immobilière, transmet à un tiers, sur instruction du vendeur, le prix (total ou partiel) payé par l'acquéreur accepte par actes concluants une assignation sans réserves en faveur du tiers; il ne peut donc opposer en compensation au tiers ce que lui doit le vendeur.

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Article: art. 468 al. 1 CO

 
 
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