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Regeste

Art. 46 al. 2 Cst.; imposition du bénéfice réalisé lors de la vente des actions d'une société holding.
Vente des actions d'une société holding, ayant pour actifs des immeubles et des participations à des sociétés immobilières, assimilée sur le plan fiscal à la vente des actions d'une société immobilière.
A certaines conditions, le pouvoir d'imposer le bénéfice réalisé par un actionnaire minoritaire appartient également au canton de situation de l'immeuble.
 
 
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