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Regeste

Art. 86 al. 2 et 87 OJ; épuisement des instances cantonales.
Celui qui a renoncé à porter devant l'autorité cantonale de recours la décision d'une autorité cantonale inférieure ne peut pas non plus attaquer cette décision par la voie du recours de droit public, lorsque l'OJ prescrit l'épuisement préalable des instances cantonales.

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Article: Art. 86 al. 2 et 87 OJ

 
 
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