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Regeste
Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle.
Notion de l'expropriation matérielle (précision de la jurisprudence; consid. 3).
Le classement en zone agricole d'un domaine utilisé à des fins agricoles et affecté selon l'ancien droit à une zone réservée surdimensionnée n'est pas assimilable dans ses effets à une expropriation (consid. 4).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 5 al. 2 LAT