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Regeste

Art. 391 al. 2 CPP; en prononçant pour la première fois une mesure ambulatoire, la juridiction d'appel viole l'interdiction de la reformatio in pejus.
Lorsque le tribunal de première instance renonce à ordonner la mesure ambulatoire requise par le ministère public et que celui-ci n'en requiert pas à nouveau le prononcé dans son appel joint, la juridiction d'appel viole l'interdiction de la reformatio in pejus si elle ordonne une mesure ambulatoire (consid. 4.1-4.4).

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références

Article: Art. 391 al. 2 CPP

 
 
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